Code de la route Série 34

Attention aux deux parties : c'est bien le **vendeur** — et non l'acheteur — qui doit fournir le contrôle technique obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans. Ce document doit dater de **moins de 6 mois** avant la vente (ou **moins de 2 mois** en cas de contre-visite). Sans cela, la cession est irrégulière.